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P-41.1, r. 4 - Règlement sur la mise en application de la Loi modifiant la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles et d’autres dispositions législatives

Article 3
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Texte complet
3. Donne aussi ouverture à la délivrance d’un document de conformité par le greffier ou le greffier-trésorier d’une municipalité locale, un projet portant sur des travaux visés à l’article 79.2.3 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1) s’ils doivent être réalisés dans les conditions mentionnées à cet article. Le troisième alinéa de l’article 2 est alors applicable.
D. 619-2002, a. 3.
3. Donne aussi ouverture à la délivrance d’un document de conformité par le greffier ou le secrétaire-trésorier d’une municipalité locale, un projet portant sur des travaux visés à l’article 79.2.3 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1) s’ils doivent être réalisés dans les conditions mentionnées à cet article. Le troisième alinéa de l’article 2 est alors applicable.
D. 619-2002, a. 3.
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